Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 226 - Code de déontologie des membres de l'Ordre professionnel des technologues en prothèses et appareils dentaires du Québec
Article 3.08.03
Versions de la disposition
3.08.03. Le technologue doit, sur demande, prévenir son client du montant approximatif et prévisible de ses honoraires.
Il ne peut exiger le paiement de ses honoraires d’avance, sauf dans des cas spéciaux, pour des motifs justifiés, et après avoir fait une convention préalablement acceptée par son client à ce sujet.
3.08.03. Le technicien dentaire doit, sur demande, prévenir son client du montant approximatif et prévisible de ses honoraires.
Il ne peut exiger le paiement de ses honoraires d’avance, sauf dans des cas spéciaux, pour des motifs justifiés, et après avoir fait une convention préalablement acceptée par son client à ce sujet.
